novembre, 2016

15 novembre 2016

  • novembre 15th, 2016
  • Caroline LETELLIER
  • Commentaires fermés sur 15 novembre 2016

Projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet de loi « Sapin II ») Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 novembre 2016, sur le projet de…

8 novembre 2016

  • novembre 8th, 2016
  • Caroline LETELLIER
  • Commentaires fermés sur 8 novembre 2016

Projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet de loi « Sapin II ») Le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption…