30 décembre 2016
- décembre 30th, 2016
- Thi-Ly NGUYEN
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La loi de finances rectificative pour 2016 (loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ) a été publiée: >> Lire la loi
Loi « Sapin II »
- décembre 12th, 2016
- Caroline LETELLIER
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Loi « Sapin II » Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 8 décembre 2016 (décision n°2016-741 DC). >> Lire la décision La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption…