Le décret n°2017-372 du 21 mars relatif à l’application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989 a été publié au journal officiel de ce jour.

Ce décret vient modifier l’article 1^er du décret n°90-769 du 30 août 1990 qui prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Il organise un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans :

• La 1^ère année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif : les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
• La 2^e année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
• La 3^e année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Attention, seuls les contrats souscrits ou les adhésions intervenues à compter du 1^er juillet 2017 seront soumis au nouveau décret, le décret du 30 août 1990 continuant à s’appliquer aux contrats et adhésions antérieurs à cette date.

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