Précisions concernant les conditions d’affectation des actifs en représentation des contrats transférés en application du III de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017

Le décret n°2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d’épargne retraite (publié au Journal officiel du 30 octobre 2021) vient définir les conditions d’affectation des actifs en représentation des contrats transférés en application du III de l’article 4 de l’ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017.

Ainsi, son article 1^er précise que : « Lors du transfert des engagements d’épargne retraite mentionné au III de l’article 4 de l’ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, les actifs en représentation des contrats transférés sont affectés au nouveau patrimoine d’affectation ou au patrimoine général pour leur valeur nette comptable précédente. »  

Lien vers le décret publié au JO :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044271357