Les divers textes d’application devant être pris en application de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, étaient vivement attendus eu égard, d’une part, à la date d’entrée en application de la réforme, à savoir le 1^er avril 2022 et, d’autre part, au fait que l’ACPR avait indiqué que les dossiers de demande d’agrément devraient lui être transmis au plus tard le 30 novembre 2021.

C’est désormais chose faite ! Divers textes d’application ont été publiés au journal officiel du 2 décembre 2021. Il s’agit des textes suivants :

Les articles 1 et 2 du décret modifient les dispositions du Code des assurances afin, notamment, de préciser quelles sont les catégories d’intermédiaires d’assurance concernées par l’autorégulation et d’indiquer que, pour les intermédiaires assujettis, les formalités d’immatriculation à l’ORIAS peuvent être effectués pour leur compte par l’association professionnelle à laquelle ils adhérent.

L’article 2 précise en tout premier lieu que les intermédiaires ayant une activité mixte, combinant le courtage d’assurance ou de réassurance et le courtage en opérations de banque et en services de paiement, peuvent n’adhérer qu’à une seule association agréée, sous réserve que celle-ci soit agréée pour l’ensemble de leurs activités.

L’article 2 fournit par ailleurs des précisions sur les diverses missions incombant aux associations professionnelles agréées et se déclinant comme suit :

• missions en matière de médiation,
• missions en matière de vérification des conditions d’accès à la profession,
• missions en matière de vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue,
• missions quant à l’établissement d’un plan d’action et au suivi des vérifications,
• missions d’accompagnement des membres.

L’article 2 fixe également les règles en matière d’organisation interne des associations professionnelles agréées, dont notamment :

• des règles de gouvernance,
• des règles en matière de prévention des conflits d’intérêts,
• des règles en matière de sanctions.

S’agissant par ailleurs de l’agrément des associations professionnelles, l’article 2 du décret :

• apporte des précisions sur la nature juridique de ces associations et sur les critères permettant de les regarder comme « représentatives » au sens de l’article L.513-3 du Code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°2021-402 susvisée) ;
• détaille la procédure d’agrément des associations professionnelles, ainsi que la procédure de retrait de l’agrément ;
• décrit les informations que les associations professionnelles agréées devront transmettre à l’ACPR, chaque année ou ponctuellement, selon le cas.

Les articles 3 et 4 du décret modifient les dispositions du Code monétaire et financier et sont le pendant, pour les intermédiaires en en opérations de banque et en services de paiement et leurs associations professionnelles agréées, des dispositions des articles 1 et 2.

Les articles 5 à 8 du décret contiennent des dispositions particulières pour l’Outre-mer.

L’article 9 indique que le décret prend effet au 1^er avril 2022, tandis que l’article 10 charge le ministre de l’Economie, des finances et de la relance et le ministre des Outre-mer, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du décret.

Cet arrêté détaille, dans le menu, le contenu du dossier de demande d’agrément des futures associations professionnelles.

Bien que cet arrêté soit pris en application d’une loi entrant en application le 1^er avril 2022 (la loi 2021-402 susvisée), on peut s’étonner que sa date d’entrée en vigueur ait également été fixée au 1^er avril 2022, puisque son contenu impacte les demandes d’agrément qui devront, quant à elles, être déposées auprès de l’ACPR au plus tard au 1^er janvier 2022.

Les modifications apportées par cet arrêté aux articles en question portent, essentiellement sur :

• les obligations des intermédiaires en matière d’information de l’ORIAS en ce qui concerne l’existence d’un ou plusieurs mandat(s),
• les documents attestant de l’existence de tels mandats,
• le document permettant d’attester de l’adhésion à une association professionnelle agréée (à savoir « un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée »).

Cet arrêté entrant en vigueur le 1er avril 2022 (ainsi que le précise son article 7), les nouvelles obligations qu’il édicte en termes d’adhésion à une association professionnelle agréée ne s’imposeront, à compter du 1^er avril 2022 qu’aux intermédiaires sollicitant leur première immatriculation à compter de cette date. En revanche, les intermédiaires déjà immatriculés qui, en 2022, solliciteront le renouvellement de leur inscription à l’ORIAS n’auront, quant à eux, à justifier de leur adhésion à une association professionnelle agréée qu’à compter de 2023. Ce point a d’ailleurs été confirmé par l’ACPR lors de sa conférence du Contrôle du 25 novembre 2021.