Le périmètre
✓ Mutuelles, unions et autres organismes régis par le Code de la mutualité
✓ Sociétés d’assurance, anonymes ou à forme mutuelle, et autres organismes régis par le Code des assurances
✓ Institutions de prévoyance, leurs unions et autres organismes régis par le Code de la sécurité sociale
✓ Assurances de personnes / Assurances de dommages
Nos interventions
✓ Examen des projets de rapprochement à la lumière du contrôle des concentrations
✓ Elaboration et dépôt de notifications de concentrations dans le cadre de projets de rapprochement tels que : fusions, créations d’entités faîtières intégratrices (UMG, SGAM, SGAPS), créations d’entreprises communes, autres prises de contrôle (exclusif ou conjoint)
✓ Echanges avec l’Autorité de la concurrence sur la non-contrôlabilité d’opérations et sur les opérations notifiées
En pratique
✓ Examen de la contrôlabilité d’une opération de rapprochement au titre du contrôle des concentrations, demande de lettre de confort en cas de non-contrôlabilité
✓ Recueil auprès des clients et examen des documents juridiques, économiques et informations de marchés concernant l’opération
✓ Identification des marchés concernés, recherche des définitions de marchés, examens des effets horizontaux et/ou verticaux et/ou congloméraux de l’opération
✓ Elaboration du document de pré-notification, puis de la notification
✓ Echanges avec l’Autorité de la Concurrence avant et après dépôt de la notification