Le périmètre
✓ Mutuelles, unions et autres organismes régis par le Code de la mutualité,
✓ Sociétés d’assurance, anonymes ou à forme mutuelle, et autres organismes régis par le Code des assurances
✓ Institutions de prévoyance, leurs unions et autres organismes régis par le Code de la sécurité sociale
✓ Assurances de personnes / Assurances de dommages
Nos interventions
✓ Accompagnement et conseil dans le cadre d’opérations de fusions, d’apports partiels d’actifs, de création d’entités faîtières ou autres entreprises communes
✓ Accompagnement et conseil dans le cadre d’opérations de transfert de portefeuille d’assurance (entre les divers types d’opérateurs du périmètre)
✓ Assistance dans le cadre des demandes de désignation de commissaires à la fusion, commissaires aux apports
✓ Elaboration des documents contractuels à l’appui de ces divers types d’opérations
✓ Le cas échéant, accompagnement de l’opération au regard du contrôle des concentrations (voir notre rubrique « Opérations de concentrations »)
✓ Assistance à la composition du dossier « ACPR »
En pratique
✓ Elaboration et dépôt, auprès de tribunaux judiciaires compétents, de requêtes en désignation du commissaire à la fusion / commissaire aux apports
✓ Elaboration de traités de fusion, traités d’apport (APA ou autres)
✓ Elaboration de calendriers de réalisation d’opérations de fusions (y compris fusions transfrontalières) ou d’apports
✓ Elaboration de conventions de transfert de portefeuille d’assurance
✓ Rédaction de conventions de gestion