Projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet de loi « Sapin II »)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 novembre 2016, sur le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016 (affaire 2016-741 DC).

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