Règles d’évaluation des actifs immobiliers des entreprises d’assurance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
- 30 septembre 2021
- Thi-Ly NGUYEN
Un décret publié au Journal Officiel le 30 septembre 2021 modifie les règles d’évaluation des actifs immobiliers des entreprises d’assurance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire :
Le décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021, relatif à l’évaluation des actifs immobiliers des sociétés d’assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, publié au Journal Officiel du 30 septembre, modifie les dispositions de l’article R.343-11 du Code des assurance.
Le d) dudit article R. 343-11 du code des assurances (qui était rédigé comme suit depuis le décret 2015-513 du 7 mai 2015 : « d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d’une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l’article L. 341-4, la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Entre deux expertises, la valeur fait l’objet d’une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ») est remplacé par la disposition suivante :
« d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d’une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l’article L. 341-4, les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques sont retenus pour leur valeur vénale. La valeur vénale correspond au prix de vente qui en serait obtenu, au jour de l’inventaire, lors d’une transaction conclue dans des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. Elle est évaluée sur la base d’une revue quinquennale approfondie. Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle ; ».