Actualités juridiques

Dématérialisation des relations contractuelles

  • octobre 11th, 2017
  • Thi-Ly NGUYEN
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Dématérialisation des relations contractuelles L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été publiée au Journal Officiel du 5 octobre 2017, accompagnée du rapport adressé au Président de la…

Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats en France

  • avril 10th, 2017
  • Thi-Ly NGUYEN
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Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats en France « Protection sociale complémentaire : ESTHEMIS AVOCATS, forte notoriété Décideurs, Leadership & Management du capital humain, Guide-annuaire 2017 >> Lire le pdf du classement >> Lire notre fiche sur le site Décideurs, Leadership &…

L’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017

  • avril 7th, 2017
  • Thi-Ly NGUYEN
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L’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été publiée au Journal Officiel du…

Le nouveau décret relatif à l’application de l’article 4 de la loi Evin vient d’être publié

  • mars 23rd, 2017
  • Thi-Ly NGUYEN
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Le décret n°2017-372 du 21 mars relatif à l’application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989 a été publié au journal officiel de ce jour. Ce décret vient modifier l’article 1er du décret n°90-769 du 30…

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