Actualités juridiques

Règles d’évaluation des actifs immobiliers des entreprises d’assurance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire

Un décret publié au Journal Officiel le 30 septembre 2021 modifie les règles d’évaluation des actifs immobiliers des entreprises d’assurance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire : Le décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021, relatif à l’évaluation des actifs immobiliers…

Prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 des mesures d’exception instituées pour la réunion des assemblées générales et des conseils d’administration pendant la période de pandémie

Le décret n° 2021-255, publié au Journal Officiel du 10 mars 2021, proroge jusqu’au 31 juillet 2021 les effets de l’Ordonnance 2020-321 (telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020) et de son décret d’application n°2020-418 du 10…

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