Publication du décret n°2022-388 du 17 mars 2022
- mars 22nd, 2022
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
Publication du décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance : Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance, publié…
Publication au Journal Officiel de la loi n°2022-270 du 28 février 2022
- mars 1st, 2022
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
Publication au Journal Officiel de la loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur : Adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 15 février 2022, puis par le Sénat…
Publication du décret n°2022-34 relatif au démarchage téléphonique en assurance
- janvier 18th, 2022
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
L’an dernier, la loi n°2021-402 du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage, avait (notamment) créé dans le Code des assurances un article L.112-2-2, dont les modalités d’application devaient être précisées par décret. Voir notre brève du 9…
Le décret et les arrêtés d’application de la loi n°2021-402 relative à la réforme du courtage, enfin publiés.
- décembre 2nd, 2021
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
Les divers textes d’application devant être pris en application de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, étaient vivement attendus…
Précisions concernant les conditions d’affectation des actifs en représentation des contrats transférés
- octobre 30th, 2021
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
Précisions concernant les conditions d’affectation des actifs en représentation des contrats transférés en application du III de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 Le décret n°2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements…
Modalités d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
- octobre 29th, 2021
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
Le décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, pris pour application des dispositions de l’articles 118 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de…
Règles d’évaluation des actifs immobiliers des entreprises d’assurance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
- septembre 30th, 2021
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
Un décret publié au Journal Officiel le 30 septembre 2021 modifie les règles d’évaluation des actifs immobiliers des entreprises d’assurance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire : Le décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021, relatif à l’évaluation des actifs immobiliers…
Retraite supplémentaire et contrats en déshérence
- juin 28th, 2021
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
La loi n°2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal Officiel de la République française le 27 février 2021, et son décret d’application le 27 juin 2021 [1]. Elle…
Tenue des instances des organismes mutualistes
- juin 2nd, 2021
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
Tenue des instances des organismes mutualistes : prorogation de l’ordonnance n°2020-321 jusqu’au 30 septembre 2021 A noter : l’article 8, point VI, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (publiée…
Contrôle du respect, par les mutuelles et les unions « à mission », de leurs objectifs sociaux et environnementaux
- mai 29th, 2021
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaires
Contrôle du respect, par les mutuelles et les unions « à mission », de leurs objectifs sociaux et environnementaux : un arrêté du 27 mai 2021 apporte des précisions sur les modalités d’exercice de ce contrôle. Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021…