Actualités juridiques

Prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 des mesures d’exception instituées pour la réunion des assemblées générales et des conseils d’administration pendant la période de pandémie

Le décret n° 2021-255, publié au Journal Officiel du 10 mars 2021, proroge jusqu’au 31 juillet 2021 les effets de l’Ordonnance 2020-321 (telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020) et de son décret d’application n°2020-418 du 10…

Dématérialisation des relations contractuelles

  • octobre 11th, 2017
  • Thi-Ly NGUYEN
  • Commentaires fermés sur Dématérialisation des relations contractuelles

Dématérialisation des relations contractuelles L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été publiée au Journal Officiel du 5 octobre 2017, accompagnée du rapport adressé au Président de la…

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