mars, 2017

Le nouveau décret relatif à l’application de l’article 4 de la loi Evin vient d’être publié

  • mars 23rd, 2017
  • Thi-Ly NGUYEN
  • Commentaires fermés sur Le nouveau décret relatif à l’application de l’article 4 de la loi Evin vient d’être publié

Le décret n°2017-372 du 21 mars relatif à l’application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989 a été publié au journal officiel de ce jour. Ce décret vient modifier l’article 1er du décret n°90-769 du 30…