Contrôle du respect, par les mutuelles et les unions « à mission », de leurs objectifs sociaux et environnementaux :  un arrêté du 27 mai 2021 apporte des précisions sur les modalités d’exercice de ce contrôle.

Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 (publié au Journal Officiel le 29 mai et entré en vigueur le 30 mai 2021) est venu compléter le III de l’article R.110-1 du Code de la mutualité afin d’y ajouter l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la mutualité précise les modalités selon lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission. »

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nN7laakBzt5bokEMe5eJw3WJxxTi3iGaJHtrBnqWc5M=

L’arrêté du 27 mai 2021 (également publié au Journal Officiel le 29 mai et entré en vigueur le 30 mai 2021), est quant à lui venu préciser les modalités selon lesquelles l’organisme tiers indépendant chargé de vérifier l’exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission.

L’article 2 de cet arrêté intègre dans le Code de la mutualité (Partie « Arrêtés ») un chapitre préliminaire composé des articles A.110-1 et A-110-2, lesquels viennent préciser :

• les diligences et vérifications devant être effectuées par l’organisme vérificateur accrédité dans le cadre de sa mission (article A.110-1),
• le contenu de l’avis motivé que l’organisme vérificateur accrédité doit rendre à l’issue de sa mission de vérification (article A.110-2).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nN7laakBzt5bokEMe5eJwxMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=