Dématérialisation des relations contractuelles

L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été publiée au Journal Officiel du 5 octobre 2017, accompagnée du rapport adressé au Président de la République.

De nouveaux articles sont notamment intégrés dans le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale : définition de la notion de « support durable », possibilité de résilier annuellement par un envoi recommandé électronique, modalités d’accès aux informations et documents précontractuels et contractuels sur un espace personnel sécurisé sur internet, obligation d’information du professionnel sur sa volonté de poursuivre la relation contractuelle sur support dématérialisé, faculté d’opposition du consommateur, etc.

L’objectif est de faciliter et fluidifier les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assureurs…) et leurs clients en privilégiant l’utilisation de supports numériques, tout en garantissant l’information et la protection du consommateur.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2018.

• Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035720869&dateTexte=&categorieLien=id
  

 

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035720845&dateTexte=&categorieLien=id