Publiée au Journal Officiel le 27 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0099 du 27/04/2021 (legifrance.gouv.fr) Loi n°2021-502 du 26 avril 2021, dite « Loi Rist », du nom de la Députée ayant porté la proposition de loi) apporte diverses modifications au Code de la mutualité, au rang desquelles figure la faculté de recourir à la visioconférence (et autres moyens de télécommunication permettant leur identification) pour la tenue des assemblées générales des organismes mutualistes.

Les organismes mutualistes pourront donc programmer leurs assemblées générales plus sereinement, sans être tributaires de textes « exceptionnels » tels que l’Ordonnance 2020-321 et le décret 2020-418 (modifiés et prorogés depuis lors) adoptés pour faire face à la situation de pandémie.

Les modifications apportées au Code de la mutualité sont les suivantes :

1. Le premier alinéa de l’article L.113-2 est complété pour indiquer que la fusion (de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations) « n’est possible qu’entre organismes régis par le présent code » et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales (article 37 de la Loi Rist)

2. Le dernier alinéa de l’article L.114-13 est remplacé par deux alinéas :

   « Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l’assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. » 

   « Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d’organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. »  (article 38 de la Loi Rist)

3. Au deuxième alinéa de l’article L.110-1, le terme « société » (qui résultait d’une erreur rédactionnelle) est remplacée par les termes « mutuelle, union ou fédération » (article 39 de la Loi Rist)

4. Le cinquième alinéa de l’article L.114-26 est modifié comme suit (modification en gras) :
   « Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale. » (article 40 de la Loi Rist)

5. L’article L. 310-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   « Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public. » (article 41 de la Loi Rist)

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le 28 avril 2021 : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0099 du 27/04/2021 (legifrance.gouv.fr)