Comme attendu après sa présentation au Conseil des Ministres mercredi dernier, l’ordonnance portant réforme du Code de la Mutualité a été publiée, ce 5 mai 2017, au Journal Officiel

* Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes Lire ici l’ordonnance

* Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes Cliquer ici