Tenue des instances des organismes mutualistes : prorogation de l’ordonnance n°2020-321 jusqu’au 30 septembre 2021

A noter : l’article 8, point VI, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (publiée au Journal Officiel du 1^er juin et entrée en vigueur le 2 juin 2021) a prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 « portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ».     

Plus spécifiquement, les modifications apportées à ladite Ordonnance sont les suivantes :

• A la fin de l’article 11, les mots : « 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par la date : « 30 septembre 2021 » ;
• A la fin de l’article 12, les mots : « version résultant de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2iNuEzKV8IrEdPdQ260JznB0La5rYk6ys5dm_FwTPZs=