Retraite supplémentaire et contrats en déshérence
- 28 juin 2021
- Thi-Ly NGUYEN
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La loi n°2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal Officiel de la République française le 27 février 2021, et son décret d’application le 27 juin 2021 [1]. Elle…
Tenue des instances des organismes mutualistes
- 2 juin 2021
- Thi-Ly NGUYEN
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Tenue des instances des organismes mutualistes : prorogation de l’ordonnance n°2020-321 jusqu’au 30 septembre 2021 A noter : l’article 8, point VI, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (publiée…
Contrôle du respect, par les mutuelles et les unions « à mission », de leurs objectifs sociaux et environnementaux
- 29 mai 2021
- Thi-Ly NGUYEN
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Contrôle du respect, par les mutuelles et les unions « à mission », de leurs objectifs sociaux et environnementaux : un arrêté du 27 mai 2021 apporte des précisions sur les modalités d’exercice de ce contrôle. Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021…
Nouvelles modifications apportées au Code de la mutualité par la loi Rist !
- 27 avril 2021
- Thi-Ly NGUYEN
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Publiée au Journal Officiel le 27 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0099 du 27/04/2021 (legifrance.gouv.fr) Loi n°2021-502 du…
La loi sur la réforme du courtage est publiée au Journal Officiel
- 9 avril 2021
- Valérie THIRE
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Adoptée définitivement par le Parlement le 1er avril 2021, suite au vote du Sénat (l’Assemblée nationale l’ayant quant à elle votée le 17 mars 2021), la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 « relative à la réforme du courtage de l’assurance…
Le BOSS est opposable à compter du 1er avril 2021 ! Parution de l’arrêté du 30 mars 2021 au Journal Officiel du 31 mars 2021
- 31 mars 2021
- Thi-Ly NGUYEN
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Le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est en ligne depuis le 8 mars dernier : boss.gouv.fr. A l’image du BOFiP en matière fiscale, le BOSS est un service public qui rassemble la règlementation et les commentaires…
Prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 des mesures d’exception instituées pour la réunion des assemblées générales et des conseils d’administration pendant la période de pandémie
- 14 mars 2021
- Thi-Ly NGUYEN
- Pas de commentaire
Le décret n° 2021-255, publié au Journal Officiel du 10 mars 2021, proroge jusqu’au 31 juillet 2021 les effets de l’Ordonnance 2020-321 (telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020) et de son décret d’application n°2020-418 du 10…
Voeux 2021
- 13 janvier 2021
- Thi-Ly NGUYEN
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L’équipe Esthemis Avocats vous souhaite une année riche de nouveaux projets !
Voeux 2020
- 8 janvier 2020
- Thi-Ly NGUYEN
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Thi-Ly Nguyen, Valérie Thiré et Adrien Le Mauviel vous souhaitent une excellente année 2020 !
Matinée de formation sur le thème de l’épargne salariale et de l’épargne retraite
- 17 avril 2019
- Thi-Ly NGUYEN
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« Anticiper et mettre en perspective les évolutions portées par la loi PACTE » le jeudi 16 mai 2019 de 9h30 à 12h30 Le Parlement a définitivement adopté la loi « PACTE » le jeudi 11 avril dernier . La…